Le ministère des Finances annonce une solution au manque de timbres fiscaux

ANI – Le ministère des Finances a annoncé à ceux qui de droit qu’il est possible en toute légalité de remplacer les timbres fiscaux par le paiement de leur contrevaleur à l’administration publique concernée moyennant la réception d’un reçu du montant versé.

Cette possibilité est devenue légale en vertu de l’amendement de l’article 46 de la loi de Finance 2022 promulguée en date du 15/11/2022. Cette annonce du ministère est intervenue pour couper court aux manœuvres frauduleuses qui sévissent sur le marché noir des timbres fiscaux.

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