Mercredi 11 Decembre

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Politique La nouvelle loi lectorale verra-t-elle le jour ou demeurera-t-elle en suspens?

Jeudi 21 Avril 2016 11:15 Enqutes et dossiers chauds

Enquête Tamam Hamdan

Traduction: Dina Chamseddine

 

ANI -  Quelle est l'historique des lois électorales au Liban?
La date des législatives dans le sens moderne du terme remonte à la mise en place d'al-Moutassarifia, approuvée par une commission internationale et les autorités ottomanes en 9 juin 1861. En ce moment fut formé un conseil de gestion de la Moutassarifia, par le vote, pour assister le Motassaref. Ce conseil regroupait 14 membres, deux relevant de chaque communauté religieuse de la Montagne. Ce système a été modifié par le protocole de 1864, qui a remis en question la distribution confessionnelle des sièges et fut maintenu jusqu'en 1916.


Avec la proclamation de la première République libanaise et de la première Constitution en 1926, fut mise en œuvre la décision du Haut-commissaire français, selon laquelle fut fondé le conseil représentatif du Grand Liban. Les électeurs furent appelés à élire un parlement regroupant 30 membres, connu sous le nom du premier conseil représentatif.

En 1925, débuta le mandat du deuxième conseil qui a plus tard élaboré la Constitution en 23-5-1926 et à la base de laquelle  fut proclamée la République libanaise. Selon cette Constitution, fut formé le pouvoir législatif, à savoir, le Parlement et le Sénat. Les textes constitutionnels n'ont pas précisé le nombre des députés, ni les conditions des élections. On laissa cette affaire aux lois en vigueur.


Rabbat:
Dr Edmond Rabbat a indiqué dans ce contexte que cette décision a été laissée aux gouvernements en raison du lien entre la loi électorale et les  politiques de chacun d'eux. Mais selon ses propos, les amendements successifs des lois électorales n'ont pas été de grande envergure et n'ont pas modifié la teneur des lois en question.


Dr. Rabbat explique que la première loi fut promulguée le 10-3-1922 et puis modifiée en 1927 de manière à permettre au président de la République de nommer selon un décret, des députés dont le nombre est égal à ceux élus.

"En 1934, et en 1937, de légères modifications ont été introduites à cette loi, en ce qui concerne le nombre des circonscriptions et la manière de les tracer.".
En 1943, fut approuvé l'amendement selon lequel le Parlement regroupe uniquement des députés élus. Le 4-11-1952, fut approuvée une nouvelle loi électorale, comprenant le mécanisme électoral.
Le 26-4-1960, fut promulguée une nouvelle loi électorale qui a été maintenue sans amendements jusqu'à la publication des réformes constitutionnelles du document d'entente nationale, datant du 21-9-1990. Une loi qui fut amendée le 23-5-1991, selon la loi 51 et le 22-7-1992, selon la loi 154.
Les législatives de 2000 ont eu lieu selon la loi 171 comprenant trois amendements: le mandat du Parlement, les circonscriptions et la carte électorale.
Le 23-5-1991, fut promulguée la loi 51 à la base de laquelle fut approuvé le décret 1077 datant de 4-4-1991. Ce décret  ayant modifié certaines dispositions de la loi publiée le 26-4-1960, relatives à l'élection des membres du Parlement. Ainsi fut augmenté le nombre des députés de 99 à 108.


Le premier article de cette loi dispose que le Parlement est formé de 128 députés pour un mandat de 4 ans.
Les sièges parlementaires sont distribués selon ce qui suit:

1-Parité entre Musulmans et Chrétiens
2-Proportionnellement entre les confessions des deux factions
3-Proportionnellement entre les régions et en mise en œuvre du document d'entente nationale de Taëf.
Le 29 septembre 2008, fut ratifiée la loi à la base de laquelle se sont déroulées les élections du 7 juin 2009. Selon cette loi, furent adoptées les petites circonscriptions. Ces divisions ont eu lieu conformément au dit accord de Doha qui a mis fin à des différends entre les parties libanaises. Les élections ont alors eu lieu sur la base des Qazas et de la loi adoptée en 1960. Mais on y a introduit quelques réformes, dont le déroulement du vote en un jour, la surveillance des dépenses électorales des candidats et la mise en place d'une commission de supervision des réformes en question. Mais ces réformes n'ont pas été mises en œuvre, même celles relative à la baisse de l'âge des électeurs de 21 à 18 ans. De même, on refusa de donner le droit de vote aux militaires, sous prétexte d'éloigner l'armée des clivages intérieurs.


En plus, on ajourna la décision relative à la participation des expatriés au vote à l'année 2013, en dépit de la ratification de cet article de la loi…..
Plus tard a émergé le projet de la loi électorale de la Rencontre orthodoxe, selon laquelle les membres de chaque communauté confessionnelle élisent leurs représentants, avec le Liban comme unique circonscription et selon la proportionnelle. La majorité des chrétiens ont soutenu cette proposition qui a été aussi bénie par le patriarcat maronite, cette proposition étant la meilleure possible pour la bonne représentation chrétienne. En ce moment, les députés du Hezbollah ainsi que le président du Parlement, Nabih Berri, approuvèrent le projet, sachant que le président Berri était toujours attaché à la loi proportionnelle à la base du Liban comme unique circonscription comme a stipulé l'accord de Taëf. Il a alors estimé que le projet élaboré par le gouvernement et selon lequel on propose la proportionnelle dans 15 circonscriptions était acceptable. 


Mais le projet en question a été contesté par le courant du Futur et la Rencontre Démocratique. Suite à ces positions, les Forces Libanaises ont proposé la division du Liban en 61 circonscriptions dans le but d'assurer la meilleure représentation aux chrétiens. Puis la proposition a été modifiée de manière à diviser le Liban en 50 circonscriptions, d'après la conviction selon laquelle cette démarche pourrait assurer l'élection de 55 députés chrétiens par les voix chrétiennes. 


Cependant, le Centre de Beyrouth pour les recherches et les études avait affirmé dans une étude que la proposition en question permet l'élection de 18 députés chrétiens, loin de l'influence des voix des Musulmans.


Saad
Le président du Centre de Beyrouth pour les études, Abdo Saad, a indiqué à l'ANI que la loi proposée par les FL comprend plusieurs autres mauvais articles, dont l'adoption d'un siège arménien dans la 4e circonscription de Beyrouth, Zokak Blat-Ras Beyrouth, en dépit du fait de l'existence de 2500 électeurs arméniens seulement  dans ces circonscriptions. De même pour le siège maronite de la 3e circonscription de Baabda, dont la majorité des électeurs est chrétienne, puis vint la proposition du 14 Mars pour la placer dans une circonscription dont la majorité des électeurs est druze.


Selon M. Saad, cette proposition est anticonstitutionnelle, puisque la Conseil constitutionnel avait publié en 1996 une décision selon laquelle il était exigé que toute nouvelle division électorale prenne en compte l'égalité devant la loi entre les électeurs et les candidats. Toutefois, la proposition de loi des FL qui a été adoptée plus tard par le 14 Mars, , a réservé un député à 15700 électeurs dans la 2e circonscription de Beyrouth, en contrepartie d'un seul député à 43000 électeurs à Bent- Jbeil et Nabatiyeh comme exemple, au moment où le taux national atteint 26000 voix.


M. Saad a jugé que la proposition citée ultérieurement servait les intérêts du courant du Futur et de Walid Joumblatt qui seront en mesure de contrôler les résultats de vote de plus d'un tiers des députés chrétiens.


Il a établi une comparaison entre cette proposition et celle consistant à l'adoption de la proportionnelle dans 15 circonscriptions. Il a affirmé que ses études signalaient que la proportionnelle assurait l'élection de 55 députés chrétiens par les seules voix chrétiennes.
A l'ombre de cette confusion et des polémiques en cours, aucun résultat n'a été possible. En effet, toute partie craignait pour la dimension de sa représentation politique. Plusieurs autres propositions ont été avancées, mais selon des approches différentes et selon les points de vue des parties politiques. Le nombre des propositions a atteint plus de 17 projets.


Pour cette raison, le président de la Chambre, Nabih Berri, a formé plusieurs commissions dans lesquelles étaient représentées toutes les parties pour débattre les projets avancés. La dernière commission ad-hoc est parvenue à une formule qui joint entre la loi majoritaire et la loi mixte. La commission a soumis son projet à la présidence du Parlement, qui la soumettra plus tard à la conférence de dialogue pour que les protagonistes assument leurs responsabilités avant de soumettre cette formule à l'Assemblée générale, lors de la première séance législative tenue par la Chambre dans sa session normale et qui sera clôturée fin mai.

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