Les missions du gouvernement d'expédition des affaires courantes ne comprennent pas la prise de décisions politiques

Lundi 12 Aout 2013 à 04:57 Connaître le Liban

Enquête: Rihab Abou el-Hosn


Traduite de l'arabe par: Nayla Assaf

ANI - Le gouvernement d'expédition des affaires courantes a abordé son 4ème mois en attendant la formation du prochain Cabinet. Avec les propos sur l'imminence de l'annonce de la formation du gouvernement, l'échange des accusations sur les parties qui bloquent cette procédure, la problématique des compétences et le délai accordé au gouvernement d'expédition des affaires courantes présidé par le Premier ministre Najib Mikati, les questions se multiplient sur le délai constitutionnel et légal de la présence de ce gouvernement, son pouvoir et les missions qu'il est apte à effectuer.


Selon la Constitution libanaise, le gouvernement est considéré comme Cabinet d'expédition des affaires courantes dans deux cas: le premier lors de la publication des décrets relatifs à la formation du gouvernement et avant d'obtenir la confiance du Parlement et le deuxième lié à sa démission. Le président de la République accepte alors cette démission après s'être assuré qu'il [le gouvernement] a rempli les conditions de l'article 69 de la Constitution, lequel cite les facteurs qui justifient que ce gouvernement est démissionnaire. Nous sommes en plein milieu d'un de ces facteurs, le Premier ministre Najib Mikati a présenté la démission du gouvernement qui est devenu un gouvernement d'expédition des affaires courantes en attendant que le Premier ministre désigné Tammam Salam constitue son Cabinet.


Il convient de signaler que l'article 64 de la Constitution libanaise dispose que le Premier ministre désigné doit former son gouvernement, effectuer des consultations parlementaires dans ce sens et le président de la République doit apposer sa signature sur le décret de la formation.


Selon la clause 2 de l'article 64, le gouvernement devrait, suite à ces procédures, soumettre sa déclaration ministérielle au Parlement dans le but d'obtenir sa confiance dans un délai de 30 jours après la date de la promulgation du décret de sa formation. Le gouvernement n'exerce ses compétences que suite à l'obtention de la confiance, pas avant sa démission, sauf au sens étroit d'expédition des affaires courantes.


Un délai de 30 jours est exigé pour que le gouvernement formé avance sa déclaration ministérielle devant le Parlement. Toutefois, aucune notion claire n'est définie sur le délai des consultations parlementaires relatives à la formation du gouvernement.


Dans ce contexte, l'ancien député Omar Mssayké a assuré que "la poursuite du travail au sein des institutions étatiques est nécessaire. Pour cela, au moment où le gouvernement démissionne, il continue à expédier les affaires courantes jusqu'à la formation d'un nouveau gouvernement.


"Un principe régit la vie constitutionnelle des Etats et des gouvernement. Ce principe est la poursuite des institutions publiques. Les affaires des citoyens et de l'Etat ne peuvent être gelées en attendant la formation d'un gouvernement. L'Etat a alors besoin d'une autorisation pour poursuivre son travail au sein de ses différents départements publics".


M. Mssayké confirme que "les travaux ordinaires n'imputent pas la responsabilité aux membres de ce gouvernement, en l'occurrence les ministres, des conséquences politiques puisque ce Cabinet [démissionnaire] ne jouit plus de la confiance du Parlement ou du peuple et n'est plus habilité à prendre des décisions politiques. Les travaux ordinaires ne sont pas décisives".


Concernant l'"âge" du gouvernement d'expédition des affaires courantes, l'ancien député clarifie que "la Constitution ne donne pas de délai pour la fin de ces travaux. Mais l'âge d'un gouvernement devrait rester dans les limites raisonnables et ne pas dépasser un mois".


"La Constitution est claire quant au fait de ne pas déterminer un délai constitutionnel pour l'expédition des affaires courantes et la formation des gouvernement. Lors de la démission du gouvernement, le président du Conseil des ministres ne peut pas prendre de décisions. La formation du gouvernement devrait être accélérée. Si un Cabinet obtient la confiance du Parlement, le Premier ministre serait alors en mesures de prendre des décisions. La situation extraordinaire dans la région incite les Libanais à former un gouvernement dans les meilleurs délais", a-t-il noté.


Et d'ajouter: "la différence entre les gouvernements démissionnaires auparavant réside dans le fait qu'ils avaient une durée de quelques jours. La majorité des anciens Premiers ministres, après leur démission, n'allaient pas au Grand Sérail et ne tenait pas de séance ministérielle. Ils se contentaient d'expédier les affaires administratives en raison de l'impossibilité de l'Etat à arrêter son travail. Le gouvernement démissionnaire n'est pas habilité à prendre des décisions de première importance en dehors du cadre de l'expédition des affaires courantes. Actuellement, le contraire arrive. Avec les crises successives du pays, la nomination d'un gouvernement prend des mois, ceci est inadmissible et démontre la faiblesse des responsables qui cherchent seulement leurs intérêts destructeurs pour le pays".


"La responsabilité qui impute aux députés est grande et le Parlement n'est pas autorisé à arrêter son travail, non seulement au niveau de la légifération mais également en ce qui concerne les besoins du pays. Le Parlement est paralysé et les légiférations dans l'impasse en raison des différends politiques. La séparation entre le Parlement et le ministère est requise. La priorité devrait être accordée à la légifération pour ensuite se mettre d'accord sur les décisions du pouvoir exécutif", a-t-il expliqué.


M. Mssayké a rappelé "du gouvernement du président Rachid Karamé en 1969, dont la période d'expédition des affaires courantes s'est étalée sur 6 mois suite à la mauvaise situation politique du pays découlant du différend politique entre chrétiens et musulmans, dû à l'ingérence palestinienne dans les affaires libanais intérieure. Le président Rachid Karamé a alors présenté la démission du gouvernement en vue de parvenir à une entente entre les Libanais".


"Aujourd'hui, la formation des gouvernement est soumise aux conditions des responsables. Chaque dirigeant se considère comme représentant de sa communauté qui s'apparente à un mini-gouvernement, lequel impose ses conditions. Nous avons alors abouti au gouvernement issu de plusieurs gouvernements", a-t-il clarifié.


Au sujet de la tenue d'une séance du Conseil des ministres en présence d'un gouvernement d'expédition des affaires courantes, M. Massayké a estimé que "la réunion d'un tel gouvernement dans des circonstances extraordinaires est illogique. La seule option acceptable consiste à former un gouvernement à l'écart du blocage politique".


Il a mis l'accent sur la provocation confessionnelle et la participation du Hezbollah dans les combats en Syrie.


"Le Premier ministre a, depuis toujours, été le protecteur du Liban. Les Libanais sont appelés à retourner à la table de dialogue et à éviter au pays le conflit d'intérêts", a-t-il précisé, critiquant les positions des responsables, notamment celles du député Michel Aoun qui réclame une forme gouvernementale bien déterminée. Il vise à susciter une discorde entre les leaders sunnites", a-t-il signalé.


L'ancien député a déclaré qu'il est temps que "les Libanais se mettent d'accord".


"Nous soutenons les démarches de salut pour le Liban. Nous sommes actuellement dans une étape de salut. Nous devons nous unir dans le but de mener le pays vers la planche de salut", a-t-il conclu.

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