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La Prsidente du TSL ordonne que la signification de lacte daccusation contre Salim Jamil Ayyash soit effectue dune autre manire

Mardi 24 Septembre 2019 14:01 Justice

ANI -  La Présidente du Tribunal spécial pour le Liban (TSL), Mme la juge Ivana Hrdličková, a ordonné ce jour que la signification de l’acte d’accusation contre M. Salim Jamil Ayyash en rapport avec les attentats perpétrés contre MM. Marwan Hamadé, Georges Hawi et Elias El- Murr (Le Procureur c. Salim Jamil Ayyash, Affaire n° STL‑18‑10) soit effectuée d’une autre manière, notamment par la voie de la procédure d’annonce publique.

Cette ordonnance intervient après que la Présidente a établi que des tentatives raisonnables avaient été faites par les autorités libanaises pour signifier l’acte d’accusation à l’accusé en personne, mais que ces efforts avaient échoué à ce jour.

En particulier, la juge Ivana Hrdličková enjoint au Greffier du TSL de transmettre aux autorités libanaises le texte d’une annonce publique et ordonne aux mêmes autorités de prendre toutes mesures raisonnables afin d’aviser l’opinion publique de l’existence de l’acte d’accusation et d’appeler M. Ayyash à se livrer au Tribunal ou, en tout état de cause, à se soumettre à sa compétence. De plus, la Présidente demande au Greffier d’étudier d’autres moyens de diffuser l’acte d’accusation, notamment dans les médias et les réseaux sociaux. Les autorités libanaises et le Greffier sont priés de faire rapport sur les résultats de leurs efforts.

Les autorités libanaises ont l’obligation permanente de rechercher M. Ayyash, de lui signifier l’acte d’accusation, de l’arrêter et de le détenir, et de le déférer au siège du Tribunal. Dans son ordonnance, la juge Ivana Hrdličková invite le Liban à accroître et intensifier ces efforts et à soumettre des rapports mensuels détaillés.

Si, dans un délai de 30 jours suivant l’annonce de l’acte d’accusation, l’accusé ne se trouve pas sous l’autorité du Tribunal, le Juge de la mise en état demande à la Chambre de première instance d’engager une procédure par défaut.

 

 

  =================D.CH.

 

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