Déclaration de Mme la juge Ivana Hrdličková, Présidente du Tribunal spécial pour le Liban

Mardi 17 Septembre 2019 à 14:30 Justice

ANI - La Présidente du Tribunal spécial pour le Liban, Mme la juge Ivana Hrdličková, a publié une déclaration exhortant l’individu accusé d’avoir perpétré les attentats connexes à coopérer avec le TSL et l’informant de ses droits.


En voici le texte intégral, également disponible sur le site Internet du TSL :


Déclaration de Mme la juge Ivana Hrdličková, Présidente du Tribunal spécial pour le Liban, le 17 septembre 2019


Hier, le Juge de la mise en état du Tribunal spécial pour le Liban a levé la confidentialité de sa décision confirmant un acte d’accusation contre M. Salim Jamil Ayyash. L’acte d’accusation, daté du 14 juin 2019, allègue l’implication de M. Ayyash dans l’attentat du 1er octobre 2004 contre Marwan Hamadé, dans l’attentat du 21 juin 2005 contre Georges Hawi et dans l’attentat du 12 juillet 2005 contre Elias El-Murr. Une version expurgée de l’acte d’accusation a également été rendue publique.


Le 5 août 2011, le Juge de la mise en état a déclaré que les attentats susmentionnés présentaient un « lien de connexité » avec l’attentat du 14 février 2005 qui a causé la mort de l’ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri et tué et blessé d’autres personnes. À ce titre, le Juge de la mise en état a conclu que ces crimes relevaient de la compétence du Tribunal spécial.


À la suite de sa décision portant confirmation de l’acte d’accusation, le Juge de la mise en état a délivré un mandat d’arrêt contre M. Ayyash. Le Tribunal spécial compte sur la coopération des États pour l’exécution de ses mandats d’arrêt et ordonnances. M. Ayyash résidant, croit-on savoir, au Liban, le mandat d’arrêt a été transmis aux autorités libanaises.


Les autorités libanaises m’ont depuis indiqué qu’elles n’avaient pas été en mesure de localiser M. Ayyash ou de lui signifier en personne l’acte d’accusation. Le Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement ») du Tribunal spécial prévoit que je peux, dans un second temps, en consultation avec le Juge de la mise en état, ordonner que l’acte d’accusation soit signifié « d’une autre manière, notamment par la voie de la procédure d’annonce publique ». Je peux, le cas échéant, rendre une telle ordonnance en temps voulu.


Si ces procédures alternatives échouent, la Chambre de première instance peut être invitée à se prononcer sur la tenue d’un procès par défaut.


Droits de l’accusé
Dans les procédures engagées devant le Tribunal spécial, M. Ayyash est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie. Bien que ses droits fondamentaux soient garantis par l’article 16 du Statut du Tribunal spécial pour le Liban (le « Statut »), il est dans l’intérêt de M. Ayyash de participer pleinement à la défense contre les accusations portées contre lui, par l’intermédiaire d’un conseil dûment qualifié.

 

En cas de procès par défaut, le Chef du Bureau de la Défense commet d’office un conseil indépendant à l’effet de représenter les intérêts de M. Ayyash pendant le procès, dans un souci d’équité de la procédure. Aucune protection juridique n’est cependant préférable à la participation de M. Ayyash en personne.


M. Ayyash est donc appelé à participer à la procédure engagée contre lui, notamment par la désignation d’un conseil de son choix. S’il n’a pas les moyens de rémunérer un avocat, des fonds seront mis à disposition par le Tribunal à cette fin ainsi que pour la conduite de sa défense. Si M. Ayyash n’a pas d’avocat, il peut contacter le Chef du Bureau de la Défense du Tribunal spécial, qui tient à jour une liste d’avocats indépendants qualifiés pouvant le représenter.


À cet égard, il est important que M. Ayyash soit informé de ses droits procéduraux, y compris ceux prévus à l’article 104 du Règlement, qui précise que la procédure n’est pas tenue par défaut si un accusé comparaît en personne devant le Tribunal spécial, par vidéoconférence ou par l’intermédiaire d’un conseil qui lui a été nommé ou qu’il a accepté, et à l’article 105 du Règlement, qui précise que, si le Juge de la mise en état ou la Chambre de première instance l’y autorise, l’accusé peut participer aux audiences par vidéoconférence pour autant que son conseil y assiste en personne.


Procédures par défaut
M. Ayyash est accusé dans un autre procès en cours devant la Chambre de première instance du Tribunal spécial. Ce procès se rapporte à son rôle allégué dans l’attentat du 14 février 2005 ayant causé la mort de l’ancien Premier ministre Rafic Hariri et tué et blessé d’autres personnes. Il se tient par défaut en application de la décision de la Chambre de première instance du 1er février 2012 qui, après de multiples tentatives pour le localiser, a conclu que M. Ayyash avait pris la fuite. Depuis lors, les efforts continus des autorités libanaises pour retrouver M. Ayyash ont été infructueux.


Les procédures relatives à la nouvelle affaire sont toutefois distinctes. Ainsi, le Tribunal spécial et les autorités libanaises tenteront de notifier à M. Ayyash le nouvel acte d’accusation ainsi que le mandat d’arrêt le visant, et de s’assurer de sa comparution devant le Tribunal spécial. L’article 22 du Statut et l’article 106 du Règlement énoncent les cas dans lesquels un procès par défaut peut se tenir, lorsque ces tentatives restent vaines.


Au vu de ce qui précède, j’appelle M. Ayyash à coopérer avec le Tribunal spécial et à exercer son droit de participer à la procédure. Les efforts visant à s’assurer de sa comparution devant le Tribunal spécial se poursuivront néanmoins.


La présente déclaration s’adresse à M. Ayyash, à sa famille, à ses amis et à ses proches associés, ainsi qu’au grand public. Toute personne lisant cette déclaration est invitée à la diffuser par tous les moyens disponibles et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour la porter à la connaissance de M. Ayyash.

 

(Source : site du TSL)

 

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