Les juges du TSL modifient le Règlement de procédure et de preuve

Jeudi 18 Avril 2019 à 16:46 Justice

ANI - Les juges du Tribunal spécial pour le Liban (TSL) ont approuvé la semaine dernière, en réunion plénière, six propositions de modification d’articles du Règlement de procédure et de preuve (RPP) du TSL.

Le RPP est régulièrement mis à jour afin d’améliorer et de rationaliser les procédures du TSL. Les principaux changements adoptés sont résumés ci-après.

Les juges ont adopté une modification apportée à l’article 188 C) concernant l’Arrêt, afin de protéger davantage les droits de la personne condamnée en appel. L’article indique à présent que dans le cas où seule la personne condamnée a interjeté appel, la Chambre d’appel ne peut aggraver la peine.

Des modifications ont également été apportées aux articles 168 B), 171 E) et 188 B) – qui concernent le Jugement, la Procédure de détermination de la peine et l’Arrêt, respectivement – en vue de les aligner sur les dispositions de l’article 23 du Statut du TSL, en précisant que le Jugement, le Jugement portant fixation de la peine ou l’Arrêt est « adopté à la majorité des juges. Il est accompagné d’une motivation écrite. Toutes opinions individuelles ou dissidentes y sont jointes ».

Enfin, les articles 50 B) iii) et 50 D) relatifs à la Section d’appui aux victimes et aux témoins (SAVT) ont été modifiés afin de mieux refléter la pratique de la SAVT ainsi que le devoir de diligence du Tribunal envers les témoins et les victimes participant à la procédure.

Conformément à l’article 5 H) du RPP, les modifications entrent en vigueur sept jours après leur publication le 18 avril 2019.

Le RPP modifié est à présent disponible sur le site Internet du TSL. Un résumé des modifications adoptées et rejetées sera bientôt rendu public.

 

Rappel :

Modifications du Règlement de procédure et de preuve

Le Règlement de procédure et de preuve (RPP) régit les différentes étapes des procédures devant le TSL. Il consacre les normes les plus élevées de la justice pénale internationale.

Le RPP a été adopté le 20 mars 2009 et a été révisé dix fois depuis. Il assure la protection des droits du suspect, de l’accusé ou de la personne condamnée ou accusée. Les modifications qui lui sont apportées visent à améliorer l’efficacité, le fonctionnement et l’intégrité des procédures du TSL.

L’article 5 du RPP définit le processus de modification du Règlement.

Les juges du TSL, le Procureur, le Chef du Bureau de la Défense et le Greffier peuvent faire des propositions de modification du RPP. Celles-ci sont ensuite examinées par le Comité du Règlement, présidé par le Vice-président et composé également de deux autres juges désignés par le Président, ainsi que du Procureur, du Chef du Bureau de la Défense et du Greffier ou de leurs représentants en tant que représentants sans droit de vote.

Pour être adoptées, les modifications doivent être approuvées à l’unanimité des juges ou être votées par au moins sept juges réunis en séance plénière du Tribunal. Les modifications entrent en vigueur une semaine après leur adoption. Aucune limite n’est fixée quant au nombre de modifications possibles du RPP.

 

stl-tsl.org

 

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